LE GOUVERNEMENT DEVOILE SES PLANS POUR LA RETRAITE
DANS LA FONCTION PUBLIQUE !!!
Le directeur de cabinet du Secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique, Samuel Barreault, a reçu la CFDT le 4 juin 2010 dans le cadre d’une réunion bilatérale. Il a été précisé que les différents thèmes abordés n’ont pas nécessairement vocation à tous faire l’objet d’une décision.
La règle de calcul des pensions
Trois options à l’étude par le ministère ont été présentées :
- Option 1 : La règle des 6 mois évoluerait vers la prise en compte progressive - entre 2010 et 2020 - de l’indice moyen des 10 meilleures années. Le régime additionnel de la fonction publique (RAFP) serait déplafonné sur la même période. Des relèvements d’échelons du haut de la grille indiciaire auraient lieu à partir de 2013-2014.
- Option 2 : La pension serait calculée en deux parties : l’une en fonction de l’indice détenu sur les 6 derniers mois, l’autre sur l’indice moyen des 25 meilleures années d’ici 2020. Le RAFP serait déplafonné sur la même période. Des relèvements d’échelons du haut de la grille auraient lieu à partir de 2015.
- Option 3 (éventuellement cumulable avec l’une des deux premières) : Les nouveaux recrutés dans la fonction publique se verraient appliquer les règles de calcul des pensions des assurés du secteur privé, dans le cadre d’un régime de base avec calcul de la pension sur les 25 meilleures années et d’un régime complémentaire à points.
La CFDT a rappelé son attachement à la règle de calcul sur les 6 derniers mois, qui constitue un déterminant important du maintien du niveau des pensions publiques. Un débat se tient au cours de son congrès sur les conditions d’unification des régimes de retraite du privé et du public.
Le taux de cotisation
Trois hypothèses d’alignement du taux de cotisation des fonctionnaires (7,85%) sur le taux de cotisation salarial du secteur privé (10,55%) ont été présentées par le ministère, correspondant à trois assiettes de cotisation différentes :
- sur le seul traitement indiciaire,
- sur la part indiciaire ainsi que les primes soumises à cotisation au RAFP,
- sur l’ensemble de la rémunération (part indiciaire et indemnitaire), avec création d’un régime complémentaire spécifique pour la fonction publique.
La CFDT a indiqué son refus d’un alignement du taux de cotisation sur le secteur privé en l’absence de compensation en termes de traitement indiciaire, compte-tenu de l’impact négatif d’une telle mesure sur le pouvoir d’achat des agents.
La réversion
La réversion du secteur public serait modifiée et calquée sur celle du secteur privé :
- Un premier étage pour une assiette correspondant à 60 % du traitement, servi sous condition d’âge (55 ans) et de ressources (identiques à celle du régime général soit 1535 € mensuels en 2010), avec un taux majoré, passant de 50% à 54%,
- Une deuxième partie pour une assiette correspondant à 40 % du traitement sous condition d’âge (55 ans) et sans condition de ressources, avec un taux majoré passant de 50% à 60%. (idem régime complémentaire ARRCO)
La CFDT a souligné le risque d’aggravation de la pauvreté dans les situations de veuvage précoce par l’introduction d’une condition d’âge. Elle a rappelé son opposition à la remise en place d’une condition d’âge pour les pensions de réversion du régime général en 2008.
La possibilité de départ anticipé après 15 ans de services pour les parents de 3 enfants
Trois options à l’étude ont fait l’objet d’une présentation par le ministère :
- Fermeture du dispositif à compter du 1er janvier 2011 pour tous les bénéficiaires potentiels,
- Fermeture du dispositif aux seuls agents n’ayant pas 15 ans et 3 enfants au 1er janvier 2011,
- Instauration d’un âge minimal de départ (55 ans) avec application des règles de calcul générationnelles.
Pour la CFDT, une discussion d’ensemble doit avoir lieu sur les avantages familiaux (public et privé). Elle refuse le dé-tricotage de certains droits, pris isolément, comme veut le faire le gouvernement. En tout état de cause, tout droit acquis dans ce domaine ne peut être remis en question pour les agents en fonction.
Les titulaires sans droits
Le ministère s’oriente vers une suppression de la condition de stage de 15 années. Les questions en suspens concerneraient la durée cible de cette condition (2 ans ? 5 ans ? 10 ans ?), la date d’effet de la mesure et la question des validations de services auxiliaires.
La CFDT a rappelé sa demande de suppression de la condition de stage de 15 ans, génératrice d’injustices, qui doit être ramenée à la durée la plus réduite, dans les délais les plus courts.
Le temps partiel senior
Le ministère envisage la création d’une retraite progressive dans les fonctions publiques, comprenant des possibilités de temps partiel à la demande de l’agent à partir de l’âge minimal de départ à la retraite.
La CFDT a confirmé sa demande de création d’un groupe de travail sur les secondes parties de carrière dans les fonctions publiques.
Le minimum garanti
La question du mode de calcul du minimum garanti a été abordée par le ministère.
La CFDT a indiqué qu’elle poursuit l’objectif d’un taux de remplacement de 100% du smic net pour une carrière complète au smic et demandé la mise en place d’une surcote pour les périodes travaillées après 60 ans, afin d’inciter à la poursuite d’activité.
Les bonifications pour service hors d’Europe
Un ciblage plus précis des bonifications pour services hors d’Europe serait à l’étude.
La CFDT a demandé que les bonifications déjà acquises ne fassent l’objet d’aucune modification.
